Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes, par Auerswald-Wolff sàrl, des produits et/ou services proposés sur le site marchand de la société Auerswald-Wolff sàrl accessible à l'adresse www.auerswald-wolff.com. Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer.

Identité du fournisseur
Les produits et/ou services disponibles sur le Site sont fournis par Auerswald-Wolff sàrl, SARL au capital de 100 000 Euros. Adresse du siège social : 18, rue du Baron Chouard - 67700 MONSWILLER - France. Téléphone : +33 (0)3 88 714 888

Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site. Auerswald-Wolff sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et/ou services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas de commande depuis un pays autre que la France, le client est l'importateur du ou des produits et/ou services commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Le transfert de propriété s'effectue à la date du complet paiement du prix par le client. Les produits demeurent la propriété de Auerswald-Wolff sàrl jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 2 - Commande
La commande s'effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le Site. La passation d'une commande nécessite que le client dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. Auerswald-Wolff sàrl adresse au client la confirmation de sa commande par l'envoi d'un accusé de réception électronique à l'adresse électronique mentionnée par le client lors de sa commande. Cet accusé de réception électronique rappelle au client : o l'identité du fournisseur,
o les caractéristiques essentielles du produit et/ou service commandé,
o les modalités de livraison,
o les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du fournisseur,
o les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation du client,
o le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Auerswald-Wolff se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Auerswald-Wolff sàrl constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Auerswald-Wolff sàrl et ses clients.

Article 4 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Toutefois, Auerswald-Wolff sàrl pourra décider de fournir un produit et/ou service d'une qualité et d'un prix équivalents.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Auerswald-Wolff sàrl se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Auerswald-Wolff sàrl ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n'étant effectué avant la livraison, excepté pour les paiements par cartes bancaires.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine, par nos soins.
Nous vous invitons également à appeler le Service clientèle au 03 88 714 888 pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d'expédition, auxquels s'ajoutent les délais d'acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à Auerswald-Wolff sàrl toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

5.3 - Défaut - Non-conformité - Indisponibilité
En cas de défaut ou de non conformité du produit et/ou service commandé, le client devra en informer Auerswald-Wolff sàrl, dans les 3 jours suivant la livraison, par les moyens suivants :
o courrier électronique adressé à : info@auerswald-wolff.com
o par courrier postal adressé à Auerswald-Wolff sàrl, Service Retour - 18, rue du Baron Chouard - 67700 MONSWILLER
En cas d'indisponibilité du produit et/ou service commandé, Auerswald-Wolff sàrl informera le client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou postal. Le client sera remboursé des sommes qu'il a versées, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement. Toutefois, Auerswald-Wolff sàrl pourra décider de fournir un produit et/ou service d'une qualité et d'un prix équivalents.

5.4 - Délais de livraison
Le délai de livraison de votre commande, après réception de votre paiement, est généralement de 3 à 6 jours ouvrés. Ce délai tient compte de deux facteurs :
Le délai d’expédition court à partir de la validation de votre commande. Il correspond au délai nécessaire à notre équipe pour préparer les articles de votre commande. Les colis sont généralement expédiés dans les 48h (2 jours ouvrés) après réception de votre paiement.
Le délai d’acheminent court à partir de l’expédition de votre colis depuis nos entrepôts. Il correspond au délai nécessaire à notre prestataire La Poste Colissimo pour vous faire parvenir votre colis à l’adresse de livraison indiquée lors du passage de votre commande.
Les délais indicatifs d’acheminement via notre partenaire La Poste Colissimo de 48h (2 jours ouvrés). Les délais sont exprimés en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés.
La Poste Colissimo recommandé : La distribution du colis se fait contre signature dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas d'absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur.

Les délais de livraison sont ceux indiqués par la Poste. Les délais de livraison indicatifs sont les suivants, une fois le colis préparé par Auerswald-Wolff et remis à la Poste.
- France : 24h-48h ouvrables.
- UE : de 5 à 8 jours ouvrés
- Hors UE : de 5 à 14 jours ouvrés.
- Outre-mer : de 5 à 7 jours ouvrés.

Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.
- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.

Article 7 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 8 - Satisfait ou remboursé
Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à Auerswald-Wolff sàrl, Service Retour - 18, rue du Baron Chouard - 67700 MONSWILLER. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai commence :
- pour les produits :
à compter du lendemain de la réception par le client du produit commandé, et ;
- pour les services :
à compter du lendemain de la passation de la commande par le client.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Le client qui exerce son droit de rétractation, conformément au présent article, est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Pour exercer son droit de rétractation, le client joint le service clientèle de Auerswald-Wolff sàrl, par les moyens suivants :
o service d'accueil téléphonique opérationnel du lundi au vendredi inclus accessible au numéro suivant : 03 88 714 888 (du lundi au vendredi inclus de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30).
o courrier postal adressé à : Auerswald-Wolff sàrl, Service Retour - 18, rue du Baron Chouard - 67700 MONSWILLER
o courrier électronique adressé à : info@auerswald-wolff.com

Article 9 - Sécurisation
Le système de paiement en ligne par carte bancaire est géré par E-transactions du Crédit Agricole afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Tél.: 03 88 714 888
fax : 03 88 714 547
adresse : Auerswald-Wolff sàrl, Service Retour - 18, rue du Baron Chouard - 67700 MONSWILLER

Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.auerswald-wolff.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. à ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.auerswald-wolff.com est strictement interdite.

Article 12 - Responsabilité
En cas de livraison dans un pays autre que la France, la responsabilité de Auerswald-Wolff sàrl ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation du pays étranger où le produit et/ou service est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et/ou services qu'il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits sur le site www.auerswald-wolff.com et illustrant les produits et/ou services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Auerswald-Wolff sàrl ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Auerswald-Wolff sàrl ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications. Auerswald-Wolff sàrl n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit.

Article 13 - Garantie

13.1 - Garantie légale
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via www.auerswald-wolff.com, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service Clientèle au 03 88 714 888. Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 10.

13.2 - Garantie contractuelle Les produits achetés sur auerswald-wolff.com peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service clientèle au numéro de téléphone suivant : 03 88 714 888. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires,
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Auerswald-Wolff sàrl,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 15.1 ci-dessus.

Article 14 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d´un droit d´accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à info@auerswald-wolff.com ou par courrier à Auerswald-Wolff sàrl - 18, rue du Baron Chouard - 67700 MONSWILLER, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par courrier électronique à : info@auerswald-wolff.com.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C´est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Auerswald-Wolff sàrl que dans le but d´améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Annexe

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage, des instructions de montage ou de l´installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s´appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s´appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L´action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s´appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné qu´un moindre prix, s´il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.